EDITORIAL

PROJET DE LOI ... Suite...

Le projet de Loi de modernisation de la Fonction Publique Territoriale continue son
"petit bonhomme de chemin".
Après avoir reçu avis et amendements du Sénat en Mars dernier, il a été présenté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 12 Octobre.

Il a subi 220 amendements par les Députés, dont seuls 101 ont été retenus et adoptés par les groupes UMP et UDF, le groupe PS s'est abstenu , le groupe PCF a voté contre.

Les Députés ont malheureusement rejeté la reconnaissance du caractère obligatoire à l'action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales. Il faut espérer qu'à l'adoption définitive du projet de Loi, toutes les dispositions auront été prises afin de remettre ce sujet très important dans les discussions entre tous les partenaires.

L'organisation des institutions, C.D.G. & C.N.F.P.T., a été encore une fois au cœur des débats. L' Assemblée n'a pas souhaité retenir la proposition du Sénat qui consistait à confier les missions à un centre de gestion désigné par le collège des présidents des C.D.G.. La création d'une structure au niveau national n'ayant pas été retenue, le maintien des dispositions actuelles a été adopté. Cette décision remet en cause la volonté du Gouvernement, affichée au moment du dépôt du projet de Loi, de procéder à une clarification entre les missions de gestion et celles de formation.

Il faut espérer que le C.N.F.P.T , dans sa volonté d'adapter ses structures, réponde aux nouvelles exigences émergeantes dues au recrutement des Emplois Jeunes et aux nouvelles missions générées.

Quand aux C.D.G. , il est dommage de constater l'absence de dispositions renforçant ses missions de gestion au profit des Collectivités adhérentes, qui se trouvent très souvent en dehors des textes et règles statutaires.

Afin d'être le plus complet possible sur l'information des amendements apportés , et dans l'attente du projet de Loi définitif, vous trouverez dans ce numéro une analyse complète des nouvelles dispositions. Analyse qui bien évidemment ne demande qu'à être argumentée par vos propres réflexions, que vous ne manquerez pas de nous faire parvenir afin de publication.

Enfin, et en dernière minute, nous venons de prendre connaissance des textes visant à la réforme de la Catégorie C. Ces derniers font suite aux décisions adoptées au cours des travaux en C.S.F.P.T.du 27 Septembre dernier. Les projets de Décrets accompagnant cette réforme pour une application dès Janvier 2007, seront examinés en C.S.F.P.T. le 29 Novembre prochain.

Au regard de ce que cette importante réforme contient dans la création des nouveaux cadres d'emplois, avec dispositifs de reclassement, une 6ème échelle de rémunération, des regroupements de cadres d'emplois notamment dans la filière technique, le S.A.F.P.T. se félicite et constate avec satisfaction la reprise de plusieurs de ses revendications et propositions nationales.

A noter que les organisations syndicales siégeant au C.S.F.P.T. , ont reconnu que ces nouvelles dispositions constituent des avancées, à l'exception de la C.G.T. qui s'est opposée à cette réforme.

Nous vous ferons l'analyse complète de cette réforme dès les projets de Décrets adoptés.
Avec l'assurance de mes sentiments les meilleurs et amicaux.

J.M. DAÜY
Secrétaire Général National